«Dorénavant, les pratiques de fraude, de délit d’initié, de corruption, de concussion , de procédure de gré à gré irrégulier et d’autres  mauvaises pratiques dans la passation des marchés publics seront combattues et sanctionnées. Il ne s’agit pas des paroles sans lendemain. Ma tournée d’inspection des travaux de rénovation des prisons de Luzumu et Makala s’inscrit dans le cadre des préparatifs de la destination finale du convoi des saints thomas qui ont pris la République en otage ».

Cette déclaration chargée d’une forte symbolique est de SEM le Premier Ministre, Bruno TSHIBALA NZENZHE, tenue lors de l’atelier de restitution des rapports d’audits annuels des marchés publics pour les exercices budgétaires 2012-2013 en RDC, jeudi 02 novembre 2017,au Salon Congo, de l’hôtel Pullman, organisé par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), grâce au financement de la Banque mondiale par le Projet PROFIT CONGO en collaboration avec le Comité d’Orientation de la Réforme des Finances Publiques (COREF). 

SEM le Premier Ministre Bruno TSHIBALA avec à sa gauche,  le PCA de l’ARMP Claudien MULIMILWA et Mme l’Administrateur Marie-Josée KAUKAU  et à sa droite, le DG de l’ARMP, Stanys BUJAKERA SANGANO et le Représentant de la Tutelle au Conseil d’Administrateur de l’ARMP Willy LESSOLE  (Photo Pamphile Primature)

Les travaux de l’audit 2012 ont été conduits par le cabinet sénégalais Business System Consulting (BSC) grâce au financement du Projet de Renforcement des Capacités en Gouvernance (PRCG) de la Banque Mondiale  tandis que celui de 2013 l’a été  par le cabinet béninois, Bureau d’Expertises Comptables et de Commissariats aux Comptes (BEC) avec l’appui financier duProjet de Mobilisation et Revitalisation des Ressources Humaines de l’Administration Publique (PMR-RH)  de la Banque Africaine de Développement (BAD).

Regards rivés sur l’émergence de la RD Congo à l’horizon 2030, conformément à la vision du Chef de l’Etat, le Premier Ministre qui a pleine conscience de cet ambitieux objectif, a  réitéré l’engagement  de son gouvernement à repenser, à rénover et à actualiser tous les outils de gestion afin de consolider la bonne gouvernance comme gage efficace dans la gestion des finances publiques.

La bonne gestion des deniers publics étant une impérieuse exigence de la bonne gouvernance, la passation des marchés publics, a  souligné le Chef du Gouvernement, constitue un baromètre  pour mesurer le degré d’engagement des pouvoirs publics en matière de transparence, d’efficience et d’efficacité dans la dépense publique dont les marchés publics absorbent 60%. Et de poursuivre qu’au nom du principe de redevabilité, il est capital d’organiser annuellement un audit indépendant des marchés publics. Car, les règles de conduite à observer pour assurer la transparence dans la passation et l’exécution des marchés publics exigent une application rigoureuse des procédures  édictées par la loi relative aux marchés publics et ses mesures d’application.

Le Président du Conseil d’Administration de l’ARMP, Claudien MULIMILWA BYANKUBI a, pour sa part, relevé que les constats et recommandations  de ces rapports d’audits vont permettre l’ARMP de mieux accomplir sa misions statutaire visant la régulation et le contrôle a posteriori des marchés publics  et délégations de service public passés par les autorités contractantes de la RDC.

Emboitant les pas au Premier Ministre, le PCA de l’ARMP a émis le vœu de voir les pratiques éhontées de fraude, de délit d’initié, de corruption, de recours abusif aux marchés de gré à gré et autres être combattues énergiquement. « Je sollicite  l’accompagnement des autorités judiciaires, des professionnels de la presse, des acteurs du secteur privé, de la société civile et d’autres acteurs de cette dynamique, à travers des critiques objectives et les dénonciations fondées », a-t-il soutenu.

Plus qu’un cri du cœur

Le Directeur Général de l’ARMP, Stanys BUJAKERA SANGANO, quant à lui, a sollicité une indulgence pour la conduite tardive desdits audits, soit quatre ans après.

De G à D. Le DG de l’ARMP, le PCA de l’ARMP et l’Administrateur KAU KAU

(Photo Pamphile Primature)

«L’ARMP aurait bien voulu effectuer ces audits à la fin de chaque exercice budgétaire, mais l’absence des ressources financières propres demeure  le principal handicap à la base  de ce retard. Pour les années 2014, 2015 et 2016, la Banque mondiale a mis en place, à travers le financement  additionnel  du projet PROFIT CONGO, des fonds  destinés à couvrir l’audit  des marchés publics  de ces exercices  de façon à résorber le retard accumulé. Cependant, si dans l’entretemps, aucun mécanisme  de financement pérenne du fonctionnement de l’ARMP n’est mis en place, hélas, le retard nous  rattrapera », a-t-il déclaré avant de lancer l’appel à chacun, dans la sphère de ses compétences, à concourir  au bon fonctionnement et au développement harmonieux du système de passation des marchés publics de la RD Congo.

Encore du chemin à parcourir

Au terme de la revue des marchés publics pour l’exercice budgétaire 2012, l’ audit a relevé notamment, la non production des rapports annuels par les Cellules de Gestion des Projets et des Marches Publics conformément à l’article 8 du décret 10/32du 28 décembre 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la CGPMP ; l’absence du manuel de procédures de la CGPMP.  Il a également été noté l’absence de manuel de classement et d’archivage des documents de passation des marchés.

Les mises à jour des plans prévisionnels de passation des marchés, n’obéissent pas à une réelle logique de planification et de programmation des activités de passation des marchés. Du reste, ces plans de passation de marchés approuvés par la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics (DGCMP) ne sont pas systématiquement transmis par les autorités contractantes à l’Armp, pour publication sur son site web.

Vue de l’assistance lors de la cérémonie d’ouverture (Photo Pamphile Primature)

S’agissant  de l’exercice  2013 ,  l’audit a fustigé le mutisme du  corpus législatif et règlementaire sur le  contrat de maitrise d’ouvrage délégué (MOD) et les conditions de participation des entreprises publiques (sociétés commerciales) en qualité  des candidats aux procédures de passation et d’exécution des marchés publics ; le délai d’élaboration, de transmission et de publication du Plan de Passation des Marchés (PPM) ; la non précision sur la  nullité ou non  des marchés contractés préalablement  mais non-inscrits dans le PPM  et les  règles et modalités de conservation des archives.

En outre, la durée des mandats des membres désignés au sein des  Cellules de Gestion des Projets et des Marchés Publics (CGPMP) n’est pas déterminée ; ce qui  facilite une forte mobilité (instabilité) des ressources humaines y déployées.

Autres constats, c’est le défaut de preuves d’attribution provisoire et d’information aux soumissionnaires non retenus avec accusé de réception,  l’absence de concurrence réelle et la sélection des candidats ne répondant pas aux critères fixés dans le Dossier d‘appels d’offres (DAO), l’ élimination des soumissionnaires au terme des travaux d’évaluation des offres par la sous-commission d’analyse sur base des critères inexistant dans le DAO , l’utilisation de la procédure de gré à gré de manière non conforme aux dispositions de l’article 42 de la loi relative aux marchés publics ; le défaut d’autorisation spéciale de la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics (DGCMP) pour la signature d’avenant ; la signature d’avenant dont le montant dépasse la limite de 15% de la valeur du marché de base , etc.

 

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