L’Autorité de Régulation des Marchés Publics, «ARMP» en sigle est l’un des organes du système de passation des marchés publics instituée par l’article 14 de la Loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics. Son décret organique n°10/21 du 02 juin 2010 lui confère la nature juridique d’un Etablissement public. Elle est dotée de la personnalité juridique et placée sous la tutelle administrative et financière du Premier ministre. Sur le plan technique, l’ARMP jouit d’une totale indépendance dans l’accomplissement de ses attributions.

Aux termes du décret sus-évoqué, l’ARMP a pour mission d’assurer, en République Démocratique du Congo, la régulation du système de passation des marchés publics et des conventions de délégations de service public.

Elle est chargée notamment de :

- émettre des avis conformes, propositions ou recommandations dans le cadre de la définition des politiques, de l’élaboration ou de la mise à jour de la législation en matière des marchés publics et de délégations de service public. A ce titre, l’ARMP jouit de la prérogative exclusive de validation et de mise à jour de la législation et de tous documents standard relatifs aux marchés publics et délégation de service public, qu’elle soumet à l’autorité compétente ;

- conduire des réformes pour la modernisation des procédures et des outils de passation des marchés publics et de délégations de service public ;

- examiner les recours précontractuels et procéder au règlement non juridictionnel des litiges survenus à l’occasion de la passation des marchés publics et de délégations de service public ;

- de promouvoir la mise en œuvre, par l’ensemble des acteurs de la commande publique, des dispositifs d’éthique et des pactes d’intégrité visant à proscrire la corruption ;

- assurer, par des audits indépendants, le contrôle a posteriori des procédures de passation des marchés publics et délégations de service public et prendre, le cas échéant, des sanctions à l’endroit des violations avérées de la réglementation en la matière ;

- de procéder à des mission de suivi et d’évaluation périodique en tenant compte des indicateurs de performance en matière de passation, de contrôle et d’exécution des marchés publics et de délégations de service public ;

- assurer l’information et la formation de l’ensemble des acteurs de la commande publique, le développement du cadre professionnel et l’évaluation des performances des acteurs du système de passation, de contrôle et d’exécution des marchés publics et de délégations de service public ;

- assister, en tant qu’organe de liaison, les organisations internationales et régionales, dans le cadre de la surveillance des procédures de passation des marchés publics ou de délégations de service public.

 Des structures

L’ARMP est constituée de trois Organes statutaires, à savoir : le Conseil d’Administration,  la Direction Générale  et le Collège des Commissaires aux Comptes.

Le Conseil d’Administration est l’organe de conception, d’orientation, de contrôle et de décision de l’ARMP. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour définir et orienter la politique générale de l’ARMP et évaluer sa gestion dans les limites fixées par ses missions et attributions.

Quant à la Direction Générale, elle est l’organe de gestion de l’ARMP. A ce titre, elle exécute les décisions du Conseil d’Administration et assure la gestion journalière de l’ARMP. Elle exécute le budget, élabore les états financiers et dirige l’ensemble des services techniques et administratifs, dont principalement : la Direction Administrative et Financière, la Direction de la Formation et des Appuis Techniques, la Direction de la Régulation ainsi que la Direction des Statistiques et de la Communication.

Pour sa part, le Collège des Commissaires aux Comptes ; composé de deux personnes issues de structures professionnelles distinctes et justifiant de connaissances techniques et professionnelles éprouvées, assure le contrôle des opérations financières de l’ARMP.

Il sied de noter que l’ARMP est également dotée d’un organe technique dénommé Comité de Règlement des Différends (CRD).

Le CRD est composé de six membres dont deux issus de l’Administration Publique ; deux, de la Société Civile et deux autres, du Secteur Privé.

Il siège, en fonction des faits dont il est saisi, soit sous forme d’une commission des litiges ou d’une commission disciplinaire. A ce double titre, il est chargé de :

- Recevoir les dénonciations des irrégularités constatées par les parties intéressées ou celles connues de toute autre personne avant, pendant et après la passation ou l’exécution des marchés publics et délégations de service public. Si ces faits caractérisent des violations de la réglementation relative à la passation des marchés publics, le Directeur Général saisit, soit la Commission des litiges, soit la Formation disciplinaire, selon le cas ; si ces faits caractérisent également des violations de la réglementation relative à l’exécution des marchés publics, le Directeur Général saisit le Comité en Formation disciplinaire ; s’ils constituent une infraction, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics saisit les juridictions compétentes ;

- Recevoir, enregistrer et examiner les recours exercés par les candidats et soumissionnaires aux marchés publics et délégations de service public relatifs à la procédure de passation des marchés publics et délégations de service public, qui n’ont pas connu un aboutissement satisfaisant auprès des Autorités contractantes.

Les décisions prises par cet organe en matière de contentieux d’attribution sont exécutoires et opposables aux parties. Elles permettent à tout candidat ou soumissionnaire qui s’estime lésé par la décision d’une autorité contractante dans la conduite de la procédure de passation d’un marché public ou d’une convention de délégations de service public de formuler un recours déclaré recevable et fondé  d’être remis dans ses droits.

En matière d’exécution des contrats, le CRD joue un rôle de conciliateur en proposant des solutions amiables de règlement des différends conformes à la règlementation relative aux marchés publics.

Réalisations

En tant que régulateur du système des marchés publics, l’ARMP compte depuis sa mise en place en 2011 plusieurs réalisations.

En matière de la régulation :

Au titre de la règlementation, l’ARMP a assuré la production et la mise à jour des documents standards, dont le dossier type de demande de cotations pour  les marches des fournitures et services d’un montant inférieur, document type  d’appel d’offres pour  la passation des marchés de fournitures et services d’un montant compris entre 50 et 100 millions de francs congolais, dossier-type d’appel d’offres pour  la passation des marchés de travaux d’un montant compris  entre  50 et 200 millions de francs congolais, dossier-type de demande de propositions pour  la passation des marches des prestations intellectuelles d’un montant compris entre 20 et 50 millions de francs congolais, Guide d’évaluation des offres pour les marchés de fournitures ou de travaux, le dossier -type d’appel d’offres utilise pour la passation des marchés de travaux, le document standard de pré- qualification utilise pour  la passation des marchés de  travaux et d’équipements industriels, dossier –type d’appel d’offres utilisé pour la passation des marchés de fournitures, le dossier-type de demande de propositions pour  la passation des marches des prestations intellectuelles, modèle de rapport d’évaluation des propositions, lafiche d’approbation des marchés ainsi que l’insertion des dispositions sur l’enregistrement des marchés publics auprès de l’ARMP ;la conception des modèles de Plan de Passation des Marchés,  leguide d’évaluation pour les marchés des prestations intellectuelles ; l’élaboration des décisions-types portant respectivement, mise en place des CGPMP au sein des Autorités Contractantes et désignation des membres de ces CGPMP.

Six (6)  projets des décrets ont été initiés. Il s’agit notamment du décret modifiant et complétant le décret n°10/21 du 02 juin 2010 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARMP ; du décret modifiant et complétant le décret  n° 10/32 du 28 décembre 2010 portant création, fonctionnement et organisation de la cellule de gestion des projets et des marchés publics ; du décret modifiant et complétant le décret  n° 10/33 du 28 décembre 2010 fixant les modalités d’approbation des marchés publics ; du décret modifiant et complétant le décret  n° 10/34 du 28 décembre 2010 fixant les seuils de contrôle, de passation et d’approbation des marchés publics.

De même, un avant-projet de décret portant marchés spéciaux relatif à la défense nationale, à la sécurité et aux intérêts stratégiques de l’Etat ; une décision portant Code d’éthique des marchés publics, un modèle-type de registre pré-numéroté de réception des offres  et de son guide d’utilisation ; un Manuel des procédures de la CGPMP ainsi qu’un Manuel de procédures simplifié de passation des  marchés publics et contentieux pour le secteur  privé, mieux, un Guide d’utilisateur des marchés publics ont également été initiés.

Dans le domaine des audits des marchés publics, il convient de souligner l’audit annuel des marchés publics pour l’exercice budgétaire 2011 réalisé par le Groupement Grant Thornton et CKA Audit & Conseils et publiés sur le site web de l’ARMP dans la rubrique Rapports d’audits  ; l’audit annuel des marchés publics pour l’exercice budgétaire 2012 réalisé par le cabinet Business System Consulting Group (BSC) et le Projet de Renforcement des Capacités en Gouvernance (PRCG) de la Banque mondiale, ainsi que l’audit annuel des marchés publics exercice budgétaire 2013, réalisé parle cabinet Bureau d’Expertises Comptables et de Commissariat aux Comptes (BEC Sarl) sur financement du Projet de Mobilisation et Revitalisation des Ressources Humaines (PMR-RH) de la Banque Mondiale. Quant aux  exercices 2014, 2015 et 2016, le processus de recrutement des cabinets est en cours de finalisation.

Pour ce qui est des enquêtes, il sied de relever des missions ponctuelles d’enquêtes diligentées çà et là. Il y a peu, l’ARMP a déployé conjointement avec les inspecteurs des Finances, une mission de contrôle des marchés publics à l’intérieur du pays, précisément, dans les provinces du Nord Kivu et de l’Equateur.

Concernant les recours, l’ARMP, au travers du CRD a déjà rendu 119  décisions, les avis et décisions avant dire droit (ADD) y compris ; lesquelles décisions sont  systématiquement publiées sur son site internet www.armp-rdc.org, dans la rubrique Recours et contentieux.

Au chapitre de la formation, à ce jour, le nombre d’acteurs des marchés publics formés s’élève à 4994 (Quatre mille neuf cent nonante quatre) issus de l’Administration publique, des services publics, de la société civile et du Secteur privé tant au niveau central que provincial.

Dans le volet des statistiques des marchés publics, l’ARMP a recensé en 2011, 784 (Sept cent quatre-vingt-quatre) marchés pour une valeur monétaire de 1.125.353.682 USD. En 2012, le nombre des marchés recensés est passé à 1.629 marchés pour une valeur monétaire de 758.582983.81 USD, soit un accroissement de 107,8%….en nombre et une décroissance de 32,6% en numéraire.  

En 2013 par rapport à 2012, il a été constaté une baisse relative de…17,7…..% en nombre  et 244.% en numéraire avec 1341 recensés pour une valeur monétaire de 2.609. 504.092,00    USD. Par ailleurs, en 2014, 1.343 marchés ont été recensés pour une valeur monétaire de 958 802 832,57 USD, soit une régression de 17,6% en nombre mais une augmentation  de 26,4% en numéraire par rapport à 2012.

En 2015, une embellie a été observée avec un volume de 1 945(Mille neuf cent quarante-cinq)marchés publics enregistrés pour une valeur globale évaluée à 3 272 337 889,44 USD(Trois milliards deux cent soixante-douze millions trois cent trente-sept mille, huit cent quatre-vingt-neuf, quarante-quatre centimes dollars américains) soit une augmentation de 19,4% en nombre et de 331,4% en numéraire par rapport à 2012. Tandis qu’en 2016 ;1664 marchés ont été recensés pour une valeur monétaire 1. 628 247 715,71  USD.

Modes de passation

Bon vent à la reforme

En rapport avec la mise en place des organes d’administration des marchés publics, les données statistiques font état de 102 Cellules de Gestion des Projets et des Marchés publics (CGPMP) instituées auprès de 142 Autorités Contractantes recensées au niveau central, soit un taux de réalisation de 72%.

Au niveau des provinces, l’ARMP a assisté les Autorités provinciales dans le processus de mise en place des organes d’administration des marchés publics et a assuré le renforcement des capacités des décideurs budgétaires d’une part, et des animateurs des CGPMP et des DPCMP d’autre part en vue de l’opérationnalisation du système des marchés publics provincial dans les onze anciennes provinces avant démembrement. Excepté la province de l’Equateur et les provinces nouvellement démembrées, le système des marchés publics est à mettre en place.

Au-delà de son site web dont la fréquence des visites des internautes se chiffre à une moyenne par jour de 150 visiteurs, l’ARMP reste déterminée à garantir davantage la transparence du système de passation des marchés publics. Voilà qui justifie la production, sous peu, d’un journal des marchés publics au service de l’ensemble des acteurs de la commande publique ainsi que de tout chercheur intéressé aux marchés publics.

Cependant, le déploiement des antennes provinciales de l’ARMP tel que prévu dans son Décret organique demeure encore conditionné par l’autorisation préalable de la tutelle, assurée par Son Excellence Monsieur le Premier Ministre. Avec la nouvelle configuration du territoire national en 26 provinces, la mise en place des organes d’administration des marchés publics suivie de l’intensification des activités de renforcement des capacités en marchés publics de leurs animateurs  sont autant de défis majeurs à relever.

 

      

 

 

 

 

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