République Démocratique du Congo

Ministère des Finances

Cellule d’exécution des Financements en faveur des Etats Fragiles

Projet de Renforcement des Systèmes pour le Développement Humain (PRSDHU)

DON IDA H 936-ZR

à Manifestation d’intérêt n°013/CFEF/PRSDHU/RDC/2015

« SERVICES DE CONSULTANTS »

Recrutement d’une firme de Consultants qui sera chargée de réaliser un audit financier et comptable du DonIDA H936-ZR pour les exercices clos au 31/12/2015, 31/12/16 et 31/12/2017.

N° du Don                                                          : H936-ZR

Date de Publication                                          : 23 Juin2015

Date de clôture                                                : 08Juillet 2015

Cet Avis d’appel à manifestation d’inérêt fait suite à l’avis général de passation des marchés de ce projet publié dans UNDB et Dg Market en date du 9février 2015.

I. Contexte de la mission

Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo a conclu, le 19 juin 2014, avec l'Association Internationale de Développement (IDA) l’Accord de Don n° H 936-ZR d’un montant de 15 millions de dollars américains pour le financement du Projet de Renforcement des Systèmes pour le Développement Humain. L’objectif de développement de ce projet est de renforcer les systèmes de gestion pour les services d’éducation et de santé dans des zones géographiques ciblées sur le territoire de la RD Congo.

Le PRSDHUcomprend trois composantes à savoir:

i) Systèmes d’information dont l’objectif global est de permettre une prise de décision axée sur les données et améliorer la transparence, entraînant une utilisation plus efficiente des ressources et une amélioration des résultats en matière de développement humain ;

ii) Système des médicaments essentiels dont l’objectif global est de  renforcer la capacité de ce système afin de lui permettre de fournir des médicaments essentiels sûrs et efficaces ; et

iii) Produits analytiques avec pour objectifs de : (a) veiller à ce que les ministères ciblés aient accès à des produits analytiques de grande qualité pour éclairer la prise de décision et l’élaboration des systèmes ; et (b) permettre ainsi à la RDC d’apprendre et de partager ses leçons avec la communauté internationale en générale et avec les autres Etats fragiles touchés par des conflits.

Le Ministère des Finances, via la Cellule d’exécution des Financements en faveur des Etats Fragiles (CFEF), est le maître d’ouvrage de ce projet qui s’étendra sur une période de quatre ans.Le projet est mis en œuvre par la CFEF et des unités d’Exécution du Projet en charge de certaines composantes basée au sein des Institutions et Ministères concernés par ces composantes à savoir : le Ministère de la Santé publique (MSP), le Ministère du Plan (MPL), le Ministère des Affaires Sociales (MAS), le Ministère  de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel (EPSP), le Ministère  du Travail de l’Emploi et de l’Assurance sociale (MTEAS). Toutefois, la gestion fiduciaire (gestion financière et passation des marchés) du projet est confiée à la CFEF.

C’est dans ce contexte que la CFEF a l’intention d’utiliser une partie de ces ressources pour effectuer les paiements au titre du contrat de service de consultant (Cabinet) chargé de l’audit externe duDon IDA H936-ZRpour les exercices clos au 31/12/2015, 31/12/16 et 31/12/2017.

II. Objectif de l’audit du projet

L’objectif de l’audit financier et comptable est de permettre d’exprimer une opinion professionnelle fondée sur les normes d’audit internationales ISA (International Standards on Auditing) édictées par la Fédération Internationales des Experts-Comptables, IFAC (International Federation of Accountants), sur la situation financière du Projet à la fin de chaque exercice fiscal concerné et s’assurer que les ressources mises à la disposition du Projet sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées en vue de l’atteinte des objectifs de développement du Projet. En application de ces normes d’audit, l’auditeur demandera à la CFEF une lettre d’affirmation engageant la responsabilité des dirigeants dans l’établissement des états financiers et le maintien d’un système de contrôle adéquat.

III. Etendue de l’audit

Les services prévus au titre de ce contrat comprennent :

(i) la vérification des états financiers préparés par la CFEF dans le cadre du projet H936-ZR selon les principes comptables admis qui donnent une image fidèle de la situation financière du projet à la date de clôture de l’exercice, ainsi que des ressources et des dépenses effectuées à fin de chaque période prescrite ci-haut ;

(ii) la formulation d’une opinion sur ces états financiers sur la base des vérifications menées conformément aux normes internationales d’audit (ISA) édictées par la Fédération internationale des comptables (IFAC) ou aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle (ISSAIs),

(iii) l’examen de toutes les transactions du compte spécial relatives au projet concernant particulièrement l’éligibilité et l’exactitude des transactions financières couvrant la période considérée et le solde du compte à la clôture de ladite période ; les transactions et l’utilisation du compte spécial conformément aux dispositions de l’accord de prêt/don et de la lettre de décaissement ; et l’adéquation du système de  contrôle interne avec cette méthode de décaissements ;

(iv) la rédaction d’un rapport d’audit ainsi qu’une lettre à la Direction du projet dans laquelle il adresse ses commentaires et observations sur la comptabilité, les procédures, les systèmes et les contrôles examinés lors de l’audit, les anomalies et les points faibles spécifiques du système de contrôle interne et formule des recommandations en vue de leur  amélioration.

Comme indiqué ci-dessus, l’audit du Projet sera réalisé en conformité aux normes internationales d’audit (ISA) édictées par l’IFAC et inclura les tests et les procédures d’auditainsi que les vérifications que l’auditeur jugera nécessaires au regard des circonstances. Au titre du financement susvisé, l'auditeur externe devra se prononcer sur :

a) La sincérité et la régularité des états financiers, les relevés des dépenses et sur le Compte Désigné,  l'éligibilité et la validité des dépenses effectuées par les projets ;

b) L'efficacité de la structure du système de contrôle interne ;

c) La conformité de l'exécution du projet conformément aux termes de l'Accord de financement et aux instructions de la Banque Mondiale.

IV. Qualité de l’auditeur

Le Consultant doit être un Cabinet  d’Audit et d’Expertise Comptable indépendant, faisant profession habituelle de réviser les comptes, régulièrement inscrit au Tableau d’un Ordre des Experts-Comptables reconnu au plan international par l’IFAC ou la FIDEF, ayant une expérience confirmée en audit financier des projets de développement et acceptable par l’IDA.

Le personnel clé de la mission devra comporter au moins

(i) un Expert-comptable Diplômé justifiant d’au moins 10 ans d’expérience d’audit financier et ayant une bonne connaissance des procédures de gestion fiduciaire et audits des projets financés par la Banque mondiale ou autres partenaires techniques et financiers internationaux ;

(ii) un Chef de mission ayant au moins un diplôme niveau BAC + 5 ou plus en audit, comptabilité et justifiant d’une expérience de 5 ans au moins d’audit financier.

V. Méthode de sélection

Un Consultant sera recruté selon la méthode de sélection fondée sur la qualité et le coût, conformément aux directives « sélection et emploi des consultants » de la Banque mondiale, édition de janvier 2011, révisée en juillet 2014.

La CFEF invite les firmes et cabinets d'expertise comptable et d’audit  intéressés à fournir les services décrits ci-dessus à soumettre leur candidature en présentant les informations pertinentes démontrant (i) leur expérience dans le domaine d’audit et de l'exécution de contrats similaires, et (ii) leurs qualifications et expertise à exécuter avec succès les services requis (brochures, références concernant l'exécution des contrats similaires et la disponibilité de l'expertise requise parmi leur personnel etc.). Les consultants peuvent se mettre en association pour augmenter leurs chances de qualification. L’intérêt manifesté par un consultant n’implique aucune obligation de la part du Bénéficiaire  de le retenir sur la liste restreinte.

Les cabinets de consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires au sujet des documents de référence sur le site Internet de la CFEF (www.cfef.cd) ou à l’adresse indiquée ci-dessous de 9h00 à 16h00 (du lundi au vendredi).

Les manifestations d’intérêts doivent être adressées, de préférence par mail, au Coordonnateur National de la CFEF en  mentionnant le nom du projet ainsi que le numéro du présent avis, à l’adresse ci-dessous au plus tard le 8 juillet 2015.

Adresse :

Attention de : Monsieur le Coordonnateur National de la CFEF

32 bis, avenue des Forces Armées (Ex-Haut commandement dans l’enceinte de l’Ecole nationale des Finances

Kinshasa/Gombe -RDC

Téléphone : +243 998 867 865

Adresse électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.