Historique de la Reforme
A la reprise de la coopération entre la DRC et les partenaires internationaux notamment les institutions de BRETTON WOODS, il a été constaté que la loi de 1969 sur les Marchés Publics s’était avéré inadaptée et obsolète par rapport aux réalités politico-économique nationales et internationales.
En effet, Les ordonnance-loi n° 69/054et 69/279 Du 05 Décembre 1969 se sont avérées lacunaires et obsolètes par rapport au système moderne des Marchés Publics.
Une évaluation de système a porté sur les 4 piliers selon la méthode et les indicateurs de performance de l’Organisation pour la Coopération et le Développement Economique, OCDE en sigle.
Il s’est dégagé de cette évaluation les faiblesses et les recommandations suivantes :
1° Piliers : Le cadre légal et législatif
Insuffisances ou faiblesses relevées
Les ordonnance-loi n° 69/ 054 et n° 69/279 étaient devenues manifestement lacunaires et obsolètes.
Recommandations
La réforme de tous les textes légaux et règlementaires en une loi relative aux marchés publics votée au parlement et promulgué par le Président de la République.
2° Piliers : Cadre professionnel
Insuffisances et faiblesses relevées
L’expertise et la logistique étaient insuffisantes à tout point de vue : du point de vue qualité, quantité que du point de vue nombre.
Recommandation
Il a fallu former au moins 1.800 Agents et cadres aussi bien au niveau centrale (dont près de 80 cellules de Gestion de Projet et des Marchés Publics) qu’en province voire dans les différents ETD ;
Procéder à une évaluation des capacités et déterminer le déficit en quantité et en qualité ;
Développer et exécuter des programmes de renforcement des capacités humaines et techniques.
3° Piliers : Procédures de passation des Marchés Publics et performances du secteur privé
Insuffisances et faiblesses relevées
Inexistence de manuels de procédures et des Dossiers-type
Mécanismes de recours inopérants qui pouvaient régler les différents entre les publics et les privés en matière des Marchés publics.
Recommandation
Mise en place des manuels de procédures et des DTAO et former les cadres du secteur public et privé à leur utilisation
Mise en place de mécanisme de recours, le comité de règlement des différends.
4ème Piliers : la Transparence du système de passation des Marchés Publics
Insuffisances et faiblesses relevées
Insuffisance de la publicité
Inexistence d’organe de recours et des dispositions pénales spécifiques aux MP
Recommandation
Imposition de la publicité aux principales étapes de passation des Marchés dont les Etudes d’évaluation, l’avis d’appel d’offre, avis d’attribution provisoire
Mises en place d’un comité de règlement des différends
Renforcement du dispositif pénal contre la corruption
Les résultats de la reforme
1° Piliers : Le cadre légal et législatif
Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo s’est engagé, depuis 2003, avec l’appui de Partenaires Techniques et Financiers (PTF), dans un processus de réforme de son système de marchés publics.
Ce processus a abouti à l’élaboration d’une nouvelle loi relative aux marchés publics (Loi Relative aux Marchés Publics 010/10) adoptée par le Parlement et promulgué par le Président de la République le 27 avril 2010. Ce texte vient abroger l’ordonnance-loi n°69-054 du 05 décembre 1969.
Différents textes d’application ont été pris dont notamment :
- Le décret n°10/21 du 02/06/2010 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;
- Le décret n°10/22 du 02/06/2010 portant manuel de procédures de la loi relative aux marchés publics ;
- Le décret n°10/27 du 02/06/2010 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics ;
- Le décret n°10/32 du 28/12/2010 portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule de Gestion des Projets et des Marchés Publics ;
- Le décret n°10/33 du 28/12/2010 fixant les modalités d’approbation des marchés publics et des délégations de service public ;
- Le décret n°10/34 du 28/12/2010 fixant les seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics.
2° Piliers : Cadre professionnel
Sur 1.800 Agents et cadres à former tant au niveau centrale qu’en province, à ce jour près 300 cadres et 10 Cellules Pilotes de Gestion de Projets et Marchés Publics avec chacune plus d’une dizaine des membres formés. L’ARMP par son Directeur Général a administré des formations sur les Marchés publics à des organes tant publics que privés. Il s’agit précisément de la formation des cadres de
- la Fédération des Entreprises Congolaises (FEC) et du Bureau de Coordination (BCECO) avec près de 25 participants ;
- la Direction Générale de Contrôle des Marchés Publics (DGCMP) en deux sessions avec 91 participants ;
- l’Autorité de Régulation des Marchés Publics : près d’une vingtaine des participants.
Une mission de collecte de données sur les difficultés opérationnelles et les besoins en formation et des statistiques des marchés publics a été effectuée auprès des différentes cellules pilotes ainsi qu’à la Direction Générale de Contrôle des Marchés Publics (DGCMP). Celle-ci a relevé quelques problèmes de compréhension, d’interprétation et d’application des textes dus au carence des connaissances des nouvelles procédures à tous les niveaux.
Cette situation a conduit les autorités de l’ARMP de préparer et de développer des programmes de renforcement des capacités humaines et techniques à exécuter avec l’appui d’un consultant et d’autres partenaires éventuels.
3° Piliers : Procédures de passation des Marchés Publics et performances du secteur privé
L’ARMP a élaboré et mise à la disposition des acteurs des Marchés Publics les différents documents Standards des Marchés Publics ainsi que la Loi n° 10/010 du 27 avril 2010 relative aux Marchés Publics et tous ses textes d’application contenant les manuels de procédures.
Toutes les actions de formation organisées en faveur des cadres des organes de Marchés Publics se sont fondées sur l’application de ces différents textes qui organisent la procédure des Marchés Publics en RD Congo.
En ce concerne le mécanisme de recours, l’ARMP met en place une à une ses différentes structures.
4ème Piliers : la Transparence du système de passation des Marchés Publics
Insuffisances et faiblesses relevées
Les 10 Cellules Pilotes de Gestion de Projets et des Marchés Publics mettent en application toute la nouvelle procédure de passation des Marchés publics. En dépit des nombreuses difficultés du départ, les enseignements reçus sur la nouvelle procédure des Marchés Publics servent aux membres des cellules de fondement dans l’exercice de leur fonction.
En attendant la mise en œuvre des supports de publicité de l’ARMP (Site Internet, Revue de l’ARMP et La Gazette des Marchés Publics) les Cellules Pilotes recourent au site web du Ministère du Budget et autres ou par la voie de presse qui leur coutent extrêmement cher.
Le Directeur de l’ARMP/RDC
Stanys BUJAKERA SANGANO