jeudi, 05 mars 2020 00:00
DECISION AVANT DIRE DROIT N° 04/20/ARMP/CRD DU 27 FEVRIER 2020
DECISION AVANT DIRE DROIT N° 04/20/ARMP/CRD DU 27 FEVRIER 2020 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS DE L’AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS STATUANT EN COMMISSION DES LITIGES SUR LA DENONCIATION DE L’ENTREPRISE TELECOM ‘’ENTEL’’ CONTRE LA DEMAND’AVIS DE NON OBJECTION ET D’AUTORISATION SPECIALE FORMULEE PAR L’ARPTC EN RAPPORT AVEC LE CONTRAT DU MARCHE D’INSTALLATION DU SYSTEME NATIONAL DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE TELECOM LANCEE PAR L’AUTORITE DE REGULATION DE LA POSTE ET DE TELECOMMUNICATION DU CONGO (ARPTC).
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Recours et contentieux (Décision CRD)
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