Assurer la régulation du système de passation des Marchés Publics et des Conventions de délégations de service public sur toute l’étendue de la République Démocratique du Congo. Cette mission consiste notamment à :

  • Définir des politiques, élaborer ou mettre à jour et valider la législation et tous les documents standards relatifs aux marchés publics et délégations de service public ;
  • Initier et conduire des réformes en vue de la modernisation des procédures et des outils de passation des marchés publics et des délégations de service public ;
  • Examiner les recours précontractuels et procéder au règlement non juridictionnel des litiges survenus à l’occasion de la passation des marchés publics et de délégations de service public ;
  • Susciter et promouvoir dans le chef des acteurs de la commande publique la mise en œuvre des dispositifs d’éthique et des pactes d’intégrité visant à proscrire la corruption ;
  • Diligenter des audits indépendants en contrôlant a posteriori les procédures de passation des marchés et délégations de service public et prendre des sanctions pour des cas de violation avérée de la réglementation en la matière ;
  • Suivre et évaluer périodiquement les procédures de passation, de contrôle et d’exécution des marchés publics et délégation de service public en tenant compte des indicateurs de performance en la matière ;
  • Assurer l’information et la formation de l’ensemble des acteurs de la commande publique ainsi que le développement du cadre professionnel ;
  • Assurer l’interface entre les organisations internationales et régionales dans le cadre de la surveillance des procédures de passation des marchés publics et de délégations de service public.

 

 

 

 

 

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